Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, de Location et de Services (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes, locations et prestations de services (ci-après les « Prestations ») portant sur des robots de service et équipements associés (ci-après le « Matériel »), réalisées par la société Web3 IA Solutions (ci-après « WIS ») agissant sous sa marque commerciale ÆNIX ROBOTICS (ci-après « ÆNIX »), au profit de ses clients professionnels (ci-après les « Clients »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles excluent toute application aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Généralités

Dans les présentes CGV, la société Web3 IA Solutions est désignée par le terme abrégé « WIS » ou « ÆNIX ». Ces conditions s’appliquent à toute vente, location ou prestation de service liée aux robots et équipements de la gamme ÆNIX, effectuée en France ou dans l’Union Européenne, directement ou par l’intermédiaire de représentants commerciaux de WIS. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales du Client, y compris ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de WIS.

Article 1 — Objet des prestations

WIS propose aux Clients, sous la marque ÆNIX, des Prestations portant notamment sur :

• La vente et la location de robots de service (nettoyage, livraison, portage, affichage, manutention) et de leurs accessoires ;
• L’analyse des besoins du Client et le conseil en intégration de solutions robotiques ;
• L’installation, la mise en service et le paramétrage du Matériel ;
• La maintenance, le support technique et la fourniture de consommables ;
• La mise en relation avec des partenaires financeurs pour la location longue durée du Matériel.

Le Matériel est exclusivement désigné auprès du Client sous la nomenclature commerciale ÆNIX (gammes PURE, COMPANION, CARRIER, SWIFT, TITAN, FLEX, GENESIS), à l’exclusion de toute référence à un fabricant ou fournisseur tiers dans les documents commerciaux et contractuels remis au Client.

Article 2 — Commande des prestations

Les Prestations font l’objet d’un devis détaillé établi par WIS et accepté par le Client, le cas échéant formalisé par un bon de commande ou un contrat spécifique (contrat de location, contrat de service). Le devis précise la nature du Matériel et des Prestations, le prix, le calendrier indicatif, les conditions de paiement et, le cas échéant, les modalités de mise en relation avec un partenaire financeur.

Conformément à la politique commerciale ÆNIX, aucun tarif n’est communiqué publiquement : le prix applicable résulte exclusivement du devis individualisé accepté par le Client. La signature du devis, du bon de commande, ou l’acceptation du financement proposé par un partenaire, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Prix des prestations

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire. Ils sont révisables annuellement en fonction de l’évolution des indices économiques applicables et des conditions d’achat de WIS auprès de ses fournisseurs.

Article 4 — Paiement des prestations

Le paiement des Prestations peut être effectué selon les modalités suivantes :

• Paiement direct par le Client : les factures émises par WIS sont payables à réception, par virement bancaire, sauf accord contraire précisé au devis.
• Financement par un partenaire financeur : WIS propose de mettre en relation le Client avec un partenaire financeur de son choix (notamment Grenke ou équivalent) pour la location longue durée du Matériel. Le Client est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

Si le Client accepte un financement locatif tiers, WIS s’engage à fournir au partenaire financeur les documents nécessaires à l’instruction du dossier. Le contrat de financement conclu avec ce partenaire est indépendant du contrat conclu avec WIS (cf. Article 12.4).

Article 5 — Livraison et installation

Les délais de livraison indiqués par WIS sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des délais d’approvisionnement auprès des fournisseurs. La livraison est effectuée par WIS ou par un transporteur mandaté par ses soins.

À compter de la livraison du Matériel dans les locaux du Client, tous les risques (perte, vol, dommage) sont transférés à ce dernier, qui est invité à souscrire une assurance couvrant ces risques dès réception (cf. Article 8).

Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du Matériel pour vérifier sa conformité par rapport à sa commande. À défaut de réclamation écrite dans ce délai, le Matériel est réputé conforme. Toute réclamation relative à des pertes, avaries ou dommages constatés lors de la livraison doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la réception, et à WIS dans les mêmes délais.

Article 6 — Délai d’exécution des prestations

Les Prestations d’installation, de mise en service et de paramétrage sont exécutées dans les délais indiqués sur le devis, fournis à titre indicatif. Un retard d’exécution n’ouvre droit à aucune pénalité ni indemnité, sauf stipulation contraire expresse au devis.

Article 7 — Responsabilité de WIS

La responsabilité de WIS est celle d’un prestataire soumis à une obligation de moyens et non de résultat. WIS s’engage à exécuter les Prestations avec diligence et compétence. En aucun cas la responsabilité de WIS ne pourra être engagée pour des circonstances indépendantes de sa volonté.

7.1 Limitation de responsabilité

WIS ne saurait être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par le Client ou tout tiers, résultant notamment :

• De causes extérieures : phénomènes naturels, actes de tiers (vol, vandalisme, sabotage), pannes ou modifications des réseaux de communication (Internet, téléphonie, Wi-Fi), fluctuations ou coupures d’alimentation électrique, virus informatiques ou attaques cyber ;
• D’un environnement d’exploitation non conforme ou non signalé lors de la mise en service (sols abrasifs, débris industriels, dénivelés, obstacles mobiles, luminosité ou signal GPS/Wi-Fi insuffisant) ;
• D’une utilisation non conforme du Matériel par le Client ou tout tiers non autorisé, en dehors des spécifications techniques et consignes fournies par ÆNIX ;
• De l’intervention de tiers non autorisés sur le Matériel, notamment toute désactivation ou modification des dispositifs de sécurité (anticollision, arrêt d’urgence, capteurs) ;
• De la fourniture par le Client d’informations erronées ou incomplètes concernant son environnement d’exploitation ;
• De défauts inhérents au matériel ou aux logiciels fournis par des fournisseurs tiers et sur lesquels WIS n’exerce aucun contrôle direct.

WIS décline toute responsabilité en cas de défaillance du Matériel due à des causes indépendantes de sa volonté, notamment les événements énumérés ci-dessus.

7.2 Conformité réglementaire et responsabilité du Client

WIS s’engage, en sa qualité d’importateur UE, à ne commercialiser que du Matériel disposant d’une Déclaration UE de Conformité couvrant la Directive Machines (2006/42/EC) et, le cas échéant, la Directive RED (2014/53/EU), ainsi que des rapports d’essai correspondants émis par un laboratoire indépendant accrédité.

Le Client reconnaît être seul responsable :

• De l’usage qu’il fait du Matériel, conformément à sa destination et aux consignes d’utilisation fournies par ÆNIX ;
• Du respect de la réglementation applicable à son secteur d’activité (notamment en matière de sécurité au travail, de circulation de personnes, ou de vidéosurveillance embarquée le cas échéant) ;
• Des déclarations et autorisations préalables nécessaires à l’exploitation du Matériel sur son site ;
• De la sécurisation du réseau informatique et de la connexion mise à disposition du Matériel.

7.3 Solutions logicielles tierces

Si le Client décide d’intégrer, de sa propre initiative, des solutions logicielles tierces (applications, intégrations API, modules d’intelligence artificielle) au Matériel fourni : le Client agit sans conseil ni assistance de WIS, s’engage à vérifier la conformité légale de toute solution tierce avant déploiement, et assume l’entière responsabilité juridique, financière et pénale de son usage. WIS décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’incompatibilité technique ou de non-conformité résultant de l’ajout de telles solutions, et se réserve le droit de refuser toute intervention de maintenance sur un Matériel ainsi modifié.

7.4 Acceptation

La signature du devis et/ou du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, et notamment du présent Article 7.

Article 8 — Assurances

8.1 Assurances du Client

Le présent contrat ne se substitue pas à une couverture d’assurance. Il appartient au Client de souscrire et de maintenir à jour, à ses frais, toutes les assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques liés aux biens et aux personnes sur le site d’exploitation du Matériel, notamment une assurance responsabilité civile et une assurance couvrant le Matériel lui-même (incendie, vol, dégâts des eaux, bris, et toute autre cause de perte ou dommage).

8.2 Assurance de WIS

WIS souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qu’elle pourrait causer au Client dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, et s’engage à fournir au Client, sur simple demande, une attestation d’assurance mentionnant les garanties souscrites.

8.3 Franchise et plafond d’indemnisation

En cas de sinistre couvert par l’assurance de WIS, la responsabilité de WIS est limitée au montant des indemnités versées par son assureur, sous réserve des franchises et plafonds prévus au contrat d’assurance. Le Client renonce expressément à tout recours excédentaire à l’encontre de WIS.

Article 9 — Sinistres

En cas de sinistre, le Client s’engage à informer WIS par tout moyen permettant d’établir une preuve de réception dans les 48 heures suivant sa constatation.

La responsabilité civile de WIS, dans le cadre de l’exécution du contrat, est strictement limitée aux dommages matériels directs causés par une faute lourde ou dolosive de WIS. Sont expressément exclus de la garantie de WIS les dommages indirects (pertes de bénéfices, manque à gagner, troubles commerciaux, pertes de données, ou toute autre conséquence indirecte), ainsi que les dommages résultant d’une force majeure, d’un fait d’un tiers, d’une négligence du Client ou d’une utilisation non conforme du Matériel.

Dans tous les cas, la responsabilité financière de WIS ne pourra excéder 20% du montant total des Prestations facturées au Client au titre du contrat concerné sur une période de douze (12) mois.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Se conformer aux instructions de WIS relatives à l’utilisation, à l’entretien courant et à la maintenance du Matériel ;
• Autoriser l’accès au site d’exploitation afin de permettre à WIS d’effectuer les opérations de maintenance et de mise à jour nécessaires ;
• Maintenir inchangées les conditions d’installation et de fonctionnement du Matériel, sauf accord écrit préalable de WIS ;
• Informer immédiatement WIS de toute modification substantielle du site d’exploitation ou de toute anomalie constatée sur le Matériel ;
• Garantir l’intégrité du Matériel en évitant d’obstruer ses capteurs et dispositifs de sécurité ;
• Fournir les infrastructures nécessaires au fonctionnement du Matériel (raccordements électriques, réseau Wi-Fi/Internet sécurisé) ;
• Ne pas déplacer, modifier ou désactiver les dispositifs de sécurité du Matériel (anticollision, arrêt d’urgence, capteurs de navigation).

Article 11 — Conditions spécifiques à la vente

11.1 Garantie du Matériel

Le Matériel vendu par WIS est garanti contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre le remplacement gratuit des pièces défectueuses ainsi que la main-d’œuvre nécessaire, sous réserve du respect des consignes d’utilisation.

Limitations de la garantie

La garantie ne couvre pas :

• L’usure normale des pièces consommables (brosses, films, joints, batteries, et autres pièces d’usure identifiées en Annexe du contrat de service applicable) ;
• Les dommages causés par des chocs, chutes, surtensions, foudre, inondations, incendies ou autres événements externes ;
• Une mauvaise utilisation, une mise en service non conforme, ou des modifications apportées par une personne non habilitée par ÆNIX ;
• Les vices apparents constatables lors de la livraison et non signalés dans le délai prévu à l’Article 5 ;
• Les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, etc.).

11.2 Entretien, maintenance et interventions

L’entretien courant du Matériel reste à la charge du Client. Un contrat de service ÆNIX peut être souscrit pour assurer un suivi régulier de l’installation (cf. Article 14). Les interventions sous garantie sont effectuées par ÆNIX ou un technicien habilité, aux horaires ouvrés (lundi–vendredi). Les interventions en dehors de ces horaires peuvent donner lieu à des frais supplémentaires.

Article 12 — Modalités de paiement et réserve de propriété

12.1 Acompte et solde

Sauf stipulation contraire au devis, le Client verse un acompte à la commande, le solde étant réglé à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

12.2 Réserve de propriété

Le transfert de propriété du Matériel vendu est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les risques de perte ou de détérioration sont néanmoins transférés au Client dès la livraison (cf. Article 5). En cas de non-paiement à l’échéance, WIS se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre le Matériel aux frais du Client, et d’exiger le paiement de toute somme due ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.

12.3 Annulation de commande

Les Clients étant exclusivement des professionnels, ils ne bénéficient pas du délai de rétractation légal applicable aux consommateurs et sont engagés dès la signature du devis ou du bon de commande. En cas d’annulation par le Client avant le début d’exécution : l’acompte versé est retenu par WIS à titre d’indemnité forfaitaire pour couvrir les frais engagés (études, déplacements, réservation de ressources), et le Client s’acquitte de tout frais déjà engagé par WIS (Matériel commandé auprès de ses fournisseurs, prestations de tiers). Si le Matériel a été commandé spécifiquement pour le Client, celui-ci règle l’intégralité de son coût et assume les frais de retour éventuel auprès du fournisseur.

12.4 Financement par un partenaire financeur

Le contrat de financement conclu avec un partenaire financeur (Grenke ou équivalent) est indépendant du contrat conclu avec WIS. Le Client reste tenu d’honorer ses engagements envers le partenaire financeur, conformément aux termes du contrat de financement signé. L’annulation de la commande auprès de WIS n’entraîne pas automatiquement l’annulation du contrat de financement ; le Client doit se rapprocher directement du partenaire financeur pour en examiner les conditions de résiliation. WIS décline toute responsabilité quant aux conséquences financières découlant du contrat de financement.

12.5 Location interne WIS et valeur résiduelle

Lorsque WIS propose une solution de location en fonds propres, le contrat débute à la réception du Matériel (procès-verbal signé). Le premier loyer est dû le mois suivant la réception. Le contrat se renouvelle par tacite reconduction annuelle sauf résiliation avec un préavis d’un (1) mois par lettre recommandée avec accusé de réception à l’échéance globale. En cas de résiliation anticipée, une indemnité égale au solde des loyers restants est due, ainsi qu’une valeur résiduelle calculée selon l’historique des interventions SAV sur les 12 derniers mois :

Aucune intervention SAV (12 derniers mois)

1 mensualité

1 à 2 interventions SAV

2 à 3 mensualités

3 à 4 interventions SAV

4 à 5 mensualités

5 interventions SAV et plus, ou Matériel dégradé

6 mensualités

Article 13 — Location du Matériel

13.1 Propriété et utilisation

Le Matériel loué reste la propriété exclusive de WIS ou de l’organisme financeur. Le Client s’engage à l’utiliser conformément à sa destination et aux instructions d’ÆNIX, à ne pas le modifier, le déplacer hors du site déclaré ou le céder à un tiers sans accord écrit préalable de WIS, et à le maintenir en bon état pour restitution dans cet état à l’issue de la location, à l’exception de l’usure normale.

13.2 Cession des droits de WIS

WIS se réserve le droit de céder ses droits et obligations liés au contrat à un tiers (notamment en cas de cession du contrat de financement). Le Client s’engage à accepter les paiements effectués au cessionnaire.

13.3 Assurance et sinistre

Le Client est entièrement responsable du Matériel loué dès sa livraison et doit souscrire une assurance couvrant tous les risques (perte, vol, détérioration, dommages causés à des tiers). En cas de sinistre total, le contrat est résilié et le Client doit verser à WIS les loyers dus jusqu’à la fin de la période de location, une indemnité forfaitaire équivalant à six mois de loyer, ainsi que la différence entre l’indemnité versée par l’assurance et la valeur du Matériel. En cas de sinistre partiel, le Client fait réparer le Matériel à ses frais et continue à régler les loyers.

13.4 Restitution

À l’issue de la location, le Client restitue le Matériel dans l’état où il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale, les frais de retour étant à sa charge, sauf offre de cession en fin de contrat. En cas de non-restitution, le Client est redevable d’une indemnité égale à la valeur du Matériel.

Article 14 — Contrat de services

14.1 Durée et prise d’effet

Le contrat de service prend effet à la date de mise en service du Matériel. Sa durée est définie dans les conditions particulières (contrat de service ÆNIX) et se renouvelle par tacite reconduction annuelle, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant l’échéance.

14.2 Modalités de paiement

Les factures relatives au forfait de service sont émises mensuellement, payables à réception. Le non-paiement à l’échéance entraîne l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire prévues à l’Article 12.1. Toute prestation non prévue au contrat de service est facturée en sus sur devis. Le Client reste redevable du forfait même en cas d’indisponibilité temporaire du Matériel pour réparation.

14.3 Résiliation

Le Client peut résilier le contrat de service à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance, sous réserve du paiement d’une indemnité égale au solde des sommes restant dues jusqu’à la fin de la période minimale contractuelle le cas échéant. WIS peut résilier le contrat de plein droit en cas de modification substantielle du risque initialement évalué ou de force majeure, moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 — Supervision à distance et support technique

Lorsque le Matériel intègre une fonction de supervision à distance (télédiagnostic, suivi d’alertes), ÆNIX assure le suivi des données de fonctionnement du Matériel dans les conditions précisées au contrat de service applicable. ÆNIX ne saurait être tenue responsable d’une interruption de cette supervision résultant d’une panne réseau ou d’une cause extérieure visée à l’Article 7.1.

Article 16 — Propriété intellectuelle

WIS conserve la propriété intellectuelle exclusive de la marque ÆNIX ROBOTICS, de sa nomenclature commerciale (PURE, COMPANION, CARRIER, SWIFT, TITAN, FLEX, GENESIS et déclinaisons), ainsi que des documents, plans et supports élaborés dans le cadre des Prestations. Le Client est autorisé à utiliser ces documents pour son propre usage interne, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion ou usage commercial sans accord écrit préalable de WIS.

Le Client autorise WIS à citer son nom et à utiliser son logo, à titre de référence, dans ses supports de communication (site internet, brochures, présentations commerciales), sauf opposition écrite du Client.

Article 17 — Confidentialité et données personnelles

WIS s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client reste seul responsable des données qu’il traite au moyen du Matériel dans le cadre de son activité.

Article 18 — Non-sollicitation des fournisseurs

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant vingt-quatre (24) mois suivant son terme, de solliciter, contacter ou contracter directement, sans l’intermédiaire de WIS, avec tout fournisseur ou fabricant de Matériel que le Client aurait identifié à l’occasion de sa relation commerciale avec WIS. Toute violation de cette clause ouvre droit, au profit de WIS, à une indemnisation forfaitaire égale à 12 mois du chiffre d’affaires généré par le Client avec WIS au cours des douze derniers mois, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.